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Scolarisation des élèves en situation de handicap.

La loi 2005-102 (Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) n’est pas appliquée dans les îles Wallis et Futuna du fait du statut particulier du territoire.
En l’absence de tout établissement médico-social ou sanitaire susceptible de prendre en charge un enfant ou un adolescent handicapé, quelle que soit l’origine et le degré de gravité du trouble dont il est porteur, le principe d’inclusion est au cœur du dispositif mis en œuvre à Wallis et Futuna.

Ainsi, les enfants ou les jeunes en situation de handicap vivant sur le territoire, sont accueillis soit à temps plein soit à temps partiel dans un établissement scolaire, en classes ou ordinaires en dispositifs spécialisés et ce dès qu’ils ont atteint l’âge d’entrée à l’école maternelle.
Les seuls enfants pour lesquels l’école n’est pas en mesure de pouvoir apporter une réponse, sont ceux qui ne peuvent en raison de la nature même de leur handicap, être pris en charge hors d’un milieu médicalisé.

Scolarisation en milieu ordinaire
Un jeune en situation de handicap peut, à la demande de sa famille, en fonction de ses besoins et après notification de la Commission Territoriale Handicap et Dépendance (CTHD), bénéficier d’un accompagnement par une aide humaine individuelle.
Formulaire de demande d’ouverture de dossier CTHD disponible ci-dessous

Dispositifs collectifs : ULIS (Unités Localisées d’Inclusion scolaire

Certains élèves en situation de handicap sont scolarisés dans des dispositifs collectifs d’inclusion scolaire.
Pour le 1er degré :
-  une ULIS école est implantée à Wallis (école de Malaetoli) et une autre à Futuna (école de Kolopelu élémentaire)
Pour le 2nd degré :
-  une ULIS collège est implantée à Wallis (collège Vaimoana) et une autre à Futuna (collège de Fiua)
-  une ULIS Lycée (ULIS PRO) sur Wallis (rattachée à la Section d’Enseignement Professionnel de Lano)

Les ULIS (1er et 2nd) fonctionnent de telle sorte que chaque élève relevant de ce dispositif est inscrit dans une classe de référence correspondant à sa tranche d’âge. Il y bénéficie, en fonction de son projet personnalisé, de phases d’inclusions plus ou moins importantes.

Suivi des dossiers et mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Le suivi des dossiers, l’évaluation des besoins pour le droit à compensation et les prises de décision respectent la procédure suivante :
-  Équipes de Suivi de Scolarité (ESS) sur le lieu de scolarisation
-  Elaboration des Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS) par la Commission Spécialisée Pluridisciplinaire d’Evaluation (CSPE), équivalent de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.
-  Validation des PPS par la CTHD, commission qui, dans les îles Wallis et Futuna, est en lieu et place de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
-  Notifications de décision adressées aux familles.

Les outils de suivi sont conformes au matériel utilisé au niveau national : grilles d’évaluation (GEVASCO), formulaire du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Pour tout renseignement : téléphone au 72 15 45 - courriel : « ash@ac-wf.wf »

Mise à jour : 16 avril 2018