Pré-orientation vers l’enseignement général et professionnel adapté du second degré pour les élèves de CM2

Références :

• Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019
• Arrêté du 07 décembre 2005
• Arrêté du 16 juin 2017
• Arrêté du 31 juillet 2017
• Circulaire n°2015-176 du 28 octobre 2015

1 - ELEVES CONCERNES
La pré-orientation des élèves en Segpa concerne cette année les élèves de CM2 nés en 2013, voire avant, qui présentent des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles n’ont pu remédier les actions de prévention, d’aide et de soutien.
Ces élèves ne maitrisent pas toutes les compétences et connaissances du socle commun attendues à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux, et présentent des lacunes importantes qui risquent d’obérer l’acquisition de celles prévues au cycle de consolidation.

2 - MODALITES PRATIQUES DE CONSTITUTION ET TRAITEMENT DU DOSSIER

2.1 Modalités de pré-orientation
Dès le CM1, la situation scolaire de ces élèves a fait l’objet d’une analyse en conseil des maîtres de l’école. Leurs parents ont été informés par la direction de l’école de l’éventualité d’une pré-orientation en Segpa ainsi que des objectifs et conditions de déroulement des enseignements qui y sont dispensés.
Au cours du CM2, le dialogue et le travail engagés se poursuivent, en tenant compte du calendrier de la COEASD

• Autorisation d’examen par le psychologue de l’éducation.
• Étude de la situation scolaire de l’élève concerné et synthèse écrite du conseil des maîtres, joint au dossier de pré-orientation en Segpa (annexe 1 ).

2.2 Information des représentants légaux
Elle doit se faire tout au long de la procédure et de la constitution du dossier de l’élève. La direction de l’école informe les représentants légaux de la procédure qui va s’engager :

• Examen de l’enfant par un psychologue de l’éducation. Avis de la direction de l’enseignement catholique.
• Avis de la direction de l’enseignement catholique.
• Examen du dossier par la COEASD.

2.3 composition du dossier

• La demande d’examen (saisine) avec l’avis des représentants légaux portant sur l’orientation envisagée ainsi qu’une synthèse rédigée par le conseil des maîtres (annexe Si les parents refusent le principe d’une orientation en Segpa, ils devront le notifier par écrit (annexe 1 page 4 ou sur papier libre). La COEASD étudiera néanmoins la saisine tout en respectant le choix notifié de la famille.
• La fiche de renseignements scolaires rigoureusement complétée (annexe 2), les bilans qui attestent de la mise en place « d’actions de prévention, d’aide et de soutien » (PPRE, PAP ... ), doivent obligatoirement être ajoutés au dossier.
• L’évaluation scolaire obligatoirement corrigée (annexe 3).
• L’autorisation d’examen psychologique datée et signée (annexe 4).
• Au besoin, la demande de renseignements sociaux (annexe 5).

La direction de l’école adresse le dossier complet au directeur de l’enseignement catholique qui porte son avis motivé (annexe 6) et l’adresse pour le 8 juillet au vice-rectorat.
La direction et l’équipe éducative se garderont d’anticiper la proposition de la COEASD. La pré-orientation en SEGPA relève de la compétence exclusive du vice-recteur après avis de la COEASD.

2.5 Affectation des élèves
Les avis de pré-orientation de la COEASD et d’affectation des élèves sont transmis directement aux écoles -en copie à la DEC- afin de garantir l’accompagnement des familles.

Pour les avis de pré-orientation et les notifications d’affectation
• Envoi des avis et notifications directement aux écoles.
• Les directions d’école transmettent aux familles.
• Les familles ont 3 jours ouvrables pour contester la décision de pré-orientation vers la Segpa. En l’absence de décision de pré-orientation vers la Segpa le droit commun s’applique sans appel.
• En cas de refus par la famille de la décision de pré-orientation vers la Segpa, le droit commun s’applique sans appel.

3. CALENDRIER