Orientation vers l’enseignement général et professionnel adapté du second degré pour les élèves de 6e et de 5e

Références :

• Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019
• Arrêté du 07 décembre 2005
• Arrêté du 16 juin 2017
• Arrêté du 31 juillet 2017
• Circulaire n°2015-176 du 28 octobre 2015

1.ELEVES CONCERNES
Sont concernés les élèves déjà scolarisés en 5ème et 5ème de collège dont les difficultés rencontrées demeurent telles qu’elles risquent de ne pas pouvoir être résolues par les autres dispositifs d’aide et de soutien. La Segpa ne saurait être le lieu d’éviction
systématique des élèves éprouvant des difficultés scolaires.

2.MODALITES PRATIQUES DE CONSTITUTION ET TRAITEMENT DU DOSSIER
2.1 Modalités d’orientation
Le principal du collège informe les représentants légaux de la procédure qui va s’engager :

• Autorisation d’examen par le psychologue de l’éducation.
• Demande d’évaluation sociale le cas échéant.
• Étude de la situation scolaire de l’élève concerné au plus tard au cours du deuxième trimestre par l’équipe pédagogique et synthèse du conseil de classe.
• Examen du dossier en COEASD.

2.2 Composition du dossier

• La demande d’examen (saisine) avec l’avis des représentants légaux portant sur l’orientation envisagée ainsi qu’une synthèse rédigée par le conseil de classe (annexe 1 ). Si les parents refusent le principe d’une orientation en Segpa, ils devront le notifier par écrit. (annexe 1 page 4 ou sur papier libre). La COEASD étudiera néanmoins la saisine tout en respectant le choix notifié de la famille.
• La fiche de renseignements scolaires rigoureusement complétée (croix et commentaires) (annexe 2). Une analyse de l’évolution de l’élève depuis la précédente année scolaire (annexe 2 page 5) est obligatoirement à renseigner. Le bilan des actions d’aide et de soutien mises en place (PPRE ... ).
• L’évaluation scolaire corrigée (annexe 3).
• La demande d’examen psychologique (annexe 4).
• Le cas échéant, la demande de renseignements sociaux (annexe 5).
• L’avis motivé du chef d’établissement (annexe 6).

Tout dossier incomplet voire insuffisamment renseigné ne sera pas instruit par la COEASD. Le chef d’établissement se gardera, tout comme l’équipe pédagogique, d’anticiper ou de conforter les parents dans une orientation qui relève de la compétence exclusive du vice-recteur après avis de la COEASD.

2.5 Affectation des élèves
Les avis d’orientation de la COEASD et d’affectation des élèves sont transmis directement aux collèges afin de garantir l’accompagnement des familles.

Pour les avis d’orientation et les notifications d’affectation

• Envoi des avis et notifications directement aux collèges.
• Les collèges transmettent aux familles.
• Les familles ont 3 jours ouvrables pour contester la décision d’orientation vers la SEGPA. En l’absence de décision d’orientation vers la Segpa le droit commun s’applique sans appel.
• En cas de refus par la famille de la décision d’orientation vers la Segpa, le droit commun s’applique sans appel.

3.CALENDRIER