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Personnels affectés à Wallis et Futuna - Rentrée scolaire 2021

Personnels affectés à Wallis et Futuna - Rentrée scolaire 2021

Organisation de votre mise en route et prise en charge financière

Référence :
- Décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996,
- Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998.

L’attention des personnels est attirée d’une part sur les caractéristiques des conditions réelles de la vie sur le territoire, son éloignement, son isolement, et d’autre part sur les conséquences de la crise sanitaire mondiale, alors même que le territoire est actuellement exempt de COVID 19.
Les mesures prises pour protéger le territoire réfèrent au décret du 10 juillet 2020 qui indique que les déplacements de personnes par transport public aérien entre Wallis et Futuna et tout point du territoire de la République sont interdits.
Une note préfectorale en date du 30 juillet 2020, ci-jointe, précise les modalités d’application de ce décret et notamment l’arrivée sur le territoire qui est réglementée, contingentée, soumise à une validation et à une programmation par une commission territoriale. Elle oblige à une quatorzaine stricte en hébergement collectif, mise en place dès l’arrivée.
La note préfectorale indique également que le retour en métropole des personnels affectés sur le territoire des îles Wallis et Futuna pour des raisons familiales ou personnelles, par exemple des vacances, n’est pas envisageable jusqu’à nouvel ordre.

En conséquence de ces mesures et compte tenu de la date de la pré-rentrée scolaire fixée pour tous les personnels le vendredi 12 février 2021, l’arrivée sur le Territoire de Wallis et Futuna est impérieuse sur le seul vol en provenance de métropole le samedi 16 janvier 2021 au départ de Paris, avec une arrivée à Wallis le lundi 18 janvier 2021.
Dès l’arrivée à l’aéroport, l’ensemble des personnels affectés sur Wallis ou sur Futuna sera placé en quatorzaine collective à l’hôtel. Les frais d’hébergement et de restauration sont pris en charge par le Territoire.
Afin de programmer ce vol, il est impératif de renseigner la demande « Gestion des congés et déplacements des fonctionnaires et des agents publics en période de crise liée à la COVID-19 » et de la transmettre sans délai à cov@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr accompagnée du courrier du Ministère notifiant votre affectation.

1)L’ORGANISATION DE VOTRE DEPART

Vous devez remplir la fiche de renseignements « Mutation à Wallis et Futuna » ci-jointe et la retourner au vice rectorat par mail à l’adresse ofakiteesi.ikauno@ac-wf.wf avant le mardi 10 novembre 2020.

Déroulement de votre mise en route
Dès réception de cette fiche, les services du vice rectorat déterminent vos droits éventuels à la prise en charge des frais de changement de résidence (IFCR) pour vous-même et vos ayants droit. L’ouverture des droits figurera sur la décision rectorale constatant votre arrivée sur le territoire.
Si vous êtes éligible à l’IFCR, la mise en route s’effectue comme suit :
pré-acheminement jusqu’à Roissy :
-  par train : réservation organisée par vos soins et remboursement sur la base SNCF 2ème classe uniquement,
-  par avion (dans certains cas exceptionnels) : réservation organisée par le vice rectorat.
Les frais engagés au titre du pré-acheminement vous seront remboursés sur demande et présentation des pièces justificatives.

acheminement Roissy – Wallis ou Futuna :
Les services du vice rectorat de Wallis et Futuna procèdent à la réservation du vol.

IMPORTANT :
Aucune modification de la date de départ n’est possible, sauf en cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation…). En cas de non présentation à l’aéroport aux date et heure d’embarquement, le voyage est à votre charge.

 Transmission de vos billets d’avion
En application de l’article 24-II du décret n° 98-844 du 23 septembre 1998, « l’agent a droit à l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 39 ou 40 du présent décret, réduite de 20 %... ».
L’agence de voyage retenue vous contactera pour vous notifier les procédures de paiement des sommes restant à votre charge (20% - cf. page 3, les conditions de prise en charge) et la mise à disposition de vos billets. Il est vivement recommandé de mentionner une adresse mail permettant le contact avec l’agence de voyage retenue et la réception des billets électroniques (cf. fiche de renseignements « Mutation à Wallis et Futuna »).
Observation : les prestations annexes (transports d’animaux, excédents de bagages) ne sont pas prises en charge par l’administration.

 Départs différés des membres de votre famille
L’article 37 du décret modifié n° 98-844 du 22 septembre 1998 prévoit que l’agent ne peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence des membres de sa famille que s’ils l’accompagnent à son nouveau poste ou l’y rejoignent dans le délai de six mois à compter de la date de son installation administrative.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez solliciter par écrit, dès votre arrivée sur le territoire, leur mise en route en indiquant précisément les membres de la famille concernés, leurs coordonnées et les dates prévues d’arrivée sur le territoire.
En l’absence de cette autorisation préalable de l’administration qui vous est délivrée à l’issue du dépôt de votre demande et de l’étude de leurs droits, les billets que vous aurez éventuellement pris en charge pour les membres de votre famille ne feront l’objet d’aucun remboursement.

IMPORTANT :
Si vous ne remplissez pas les conditions pour une prise en charge de frais de changement de résidence, il vous revient d’organiser votre voyage pour une arrivée à Wallis et Futuna par le vol du samedi 16 janvier 2021.

Il n’existe pas de ligne directe entre Paris et Wallis et Futuna, pas plus entre Paris et Nouméa. Ainsi, pour votre voyage, vous devez vous munir d’un passeport à lecture optique à jour. Chaque membre d’une même famille doit avoir son passeport propre, y compris les bébés et les enfants.
Compte tenu des délais d’obtention de ce document, il est recommandé d’effectuer les démarches nécessaires suffisamment tôt. A défaut, aucun embarquement ne sera possible.

2) LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

a. Les modalités de prise en charge
Pour la prise en charge de l’indemnité des frais de changement de résidence (frais de transport de mobilier, de bagages et de personnes), vous devez compléter l’imprimé « Dossier de frais de changement de résidence » joint à la fiche de renseignements.

RAPPEL : L’Indemnité de Frais de Changement de Résidence (IFCR) est une indemnité forfaitaire, notamment destinée à couvrir les frais d’hébergement et de restauration au cours de votre voyage et à votre arrivée sur le territoire.

Le bénéfice de cette indemnité est soumis aux conditions prévues à l’article 24 du décret n° 98-844. L’agent muté sur sa demande dans une collectivité d’outre-mer peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence sous réserve de justifier d’une durée de services d’au moins cinq années dans la précédente affectation.

b. Conditions de prise en charge des membres de la famille au titre de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence
En application de l’article 36 du décret modifié n° 98-844 du 22 septembre 1998, l’agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même et, le cas échéant, pour son conjoint, son concubin, ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et les membres de sa famille à la condition que ces frais n’aient pas été pris en charge par l’employeur du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité.

c. Définition des membres de la famille
En application de l’article 4 sont notamment considérés comme membres de la famille, le conjoint, le concubin, le partenaire d’un PACS, les ascendants et les enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales (moins de 20 ans) sous condition qu’ils vivent sous le même toit que l’agent muté (justificatifs à fournir).

3) LA PRISE EN CHARGE DE VOTRE REMUNERATION

a. Votre rémunération
Votre rémunération est prise en charge par le vice rectorat de Wallis et Futuna à compter de la date mentionnée sur votre CCP (certificat de cessation de paiement), date qui doit correspondre à la date d’affectation à Wallis et Futuna, le vendredi 12 février 2021.

b. Certificat de cessation de paiement (CCP) :
Il est impératif de demander à votre service gestionnaire votre CCP avant votre départ pour Wallis et Futuna. En l’absence de ce document, aucune rémunération ne peut vous être assurée par nos services.
En ce qui concerne les prestations familiales, vous devez aussi être en possession de votre CCP, délivré par votre caisse d’allocations familiales. Si vous ne l’obtenez pas avant votre départ, vous communiquez à votre CAF les coordonnées du service de la paye du vice rectorat de Wallis marie-pierre.lamboul@ac-wf.wf.

c. L’indemnité d’éloignement
En application du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, il est prévu pour les fonctionnaires affectés à Wallis et Futuna l’attribution d’une indemnité d’éloignement, à la condition que cette affectation entraîne pour l’agent un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et sous réserve d’avoir accompli une période de services de deux ans au moins en dehors de toute collectivité ouvrant droit au bénéfice de cette même indemnité. Correspondant à dix-huit mois de traitement indiciaire brut pour un séjour de deux ans, elle est versée en deux parts de neuf mois de traitement.
Pour l’étude de vos droits à cette indemnité d’éloignement, vous devez compléter l’imprimé « Dossier d’indemnité d’éloignement » joint à la fiche de renseignements.
Pour les agents dont les droits sont ouverts, la première fraction est versée en principe sur le traitement du mois de mars et la deuxième fraction à l’issue du séjour de deux ans.
Elle est calculée sur la base du dernier traitement majoré de 5% par enfant à charge de moins 20 ans et de 10% pour le conjoint, concubin, partenaire d’un PACS lorsque ce dernier n’a pas un droit personnel à l’indemnité.
Dans la situation d’un couple de fonctionnaires dont chacun des membres a ses propres droits, la majoration pour enfant à charge sera automatiquement attribuée à l’agent dont le traitement est le plus élevé.
Les paiements afférents ne peuvent intervenir qu’après validation de la Paierie du territoire à l’issue du contrôle de légalité opéré par le comptable public.

Mise à jour : 15 octobre 2020

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