logs de la République française, et du vice-rectorat


Note d’information aux personnels nouvellement affectés à Wallis et Futuna à la rentrée scolaire 2018.

Vous êtes invités à apporter la plus grande attention à la lecture de la note ci-jointe, qui précise l’organisation de votre départ (I), la prise en charge financière de vos frais de changement de résidence (II) et de votre rémunération (III).

I- L’ORGANISATION DE VOTRE DEPART

Vous devez remplir la fiche de renseignements « Mutation à Wallis et Futuna » ci-jointe et la retourner au vice rectorat par mail à l’adresse rh@ac-wf.wf avant le vendredi 17 novembre 2017, ou par télécopie au numéro 00 681 72 20 40.

I-1 – déroulement de votre mise en route

Dès réception de cette fiche, les services du vice rectorat détermineront vos droits à la prise en charge éventuelle des frais de changement de résidence (IFCR) pour vous-même et vos ayants-droit. L’ouverture de l’ensemble de vos droits figurera sur la décision rectorale constatant votre arrivée sur le territoire.

La date de la pré-rentrée scolaire est fixée pour les personnels enseignants et d’éducation le 09 février 2018.

Si vous êtes éligible à l’IFCR, la mise en route s’effectuera comme suit :

1. pré-acheminement jusqu’à Roissy :
-  par train : réservation organisée par vos soins et remboursement sur la base SNCF 2ème classe uniquement,
-  par avion (dans certains cas exceptionnels) : réservation organisée par le vice rectorat.

2. acheminement Roissy – Wallis ou Futuna  :
les services du vice rectorat de Wallis et Futuna procèdent à la réservation du vol.

Pour les agents en provenance des DOM ou COM, les réservations sont effectuées par le vice rectorat.

Les frais engagés au titre du pré-acheminement vous seront remboursés à votre demande et sur présentation des pièces justificatives.

IMPORTANT :
La date de départ est fixée par le vice-rectorat qui prend en compte les disponibilités de la compagnie aérienne, la composition familiale et le lieu d’affectation (Wallis ou Futuna).
Aucune modification de la date départ ne sera possible, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation,…).
En cas de non présentation à l’aéroport pour embarquement le jour de votre convocation, le voyage sera à votre charge.

 Transmission de vos billets d’avion

En application de l’article 24-II du décret n° 98-844 du 23 septembre 1998, « l’agent a droit à l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 39 ou 40 du présent décret, réduite de 20 %... ».

L’agence de voyage retenue vous contactera pour vous notifier les procédures de paiement des sommes restant à votre charge ( 20% - cf. page 3, les conditions de prise en charge) et la mise à disposition de vos billets. Il est vivement recommandé de mentionner une adresse mail permettant le contact avec l’agence de voyage retenue et la réception des billets électroniques (cf. fiche de renseignements « Mutation à Wallis et Futuna »).

Observation : les prestations annexes (transports d’animaux, excédents de bagages) ne sont pas pris en charge par l’administration.

 Départs différés des membres de votre famille

L’article 37 du décret modifié n° 98-844 du 22 septembre 1998 prévoit que l’agent ne peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence des membres de sa famille que s’ils l’accompagnent à son nouveau poste ou l’y rejoignent dans le délai de six mois à compter de la date de son installation administrative.

Si vous êtes dans cette situation, vous devrez solliciter par écrit, dès votre arrivée sur le territoire, leur mise en route en indiquant précisément les membres de la famille concernés, leurs coordonnées et les dates prévues d’arrivée sur le territoire.

En l’absence de cette autorisation préalable de l’administration qui vous est délivrée à l’issue du dépôt de votre demande et de l’étude de leurs droits, les billets que vous aurez éventuellement pris en charge pour les membres de votre famille ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

IMPORTANT :
Si vous ne remplissez pas les conditions pour une prise en charge des frais de changement de résidence, vous devez organiser votre voyage.
Dans ce cas, vous serez autorisé à arriver de préférence au plus tard le mercredi 07 février 2018.
Votre date d’arrivée devra être communiquée au service des ressources humaines du vice rectorat à l’adresse mailrh@ac-wf.wf

Il n’existe pas de ligne directe entre Paris et Wallis et Futuna, pas plus entre Paris et Nouméa. Ainsi, pour votre voyage, vous devez vous munir d’un passeport à lecture optique à jour. Chaque membre d’une même famille doit avoir son passeport propre, y compris les bébés et les enfants.
Compte tenu des délais d’obtention de ce document, il est recommandé d’effectuer les démarches nécessaires suffisamment tôt. A défaut, aucun embarquement ne sera possible.

II- LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

II- 1– Les modalités de prise en charge

Pour la prise en charge de l’indemnité des frais de changement de résidence (frais de transport de mobilier ou de bagages et frais de transport de personnes), vous devez compléter l’imprimé « Dossier de frais de changement de résidence » joint à la fiche de renseignements.

RAPPEL : L’Indemnité de Frais de Changement de Résidence (IFCR) est une indemnité forfaitaire, notamment destinée à couvrir les frais d’hébergement et de nourriture au cours de votre voyage et à votre arrivée sur le territoire.

Je vous rappelle que le bénéfice de cette indemnité est soumis à certaines conditions prévues à l’article 24 du décret n° 98-844 précité. L’agent muté sur sa demande dans une collectivité d’outre-mer peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence sous réserve de justifier d’une durée de services d’au moins cinq années dans la précédente affectation.

Aux termes de l’article 27 du même décret, cette durée de service est celle effectuée dans l’ancienne résidence administrative de l’agent. Pour apprécier la durée de service dans l’ancienne résidence, à l’occasion d’un changement de résidence entre la métropole et un territoire d’outre-mer, il n’est pas tenu compte des changements de résidence intervenus à l’intérieur de celle-ci, c’est-à-dire selon les cas, à l’intérieur de la métropole, du territoire ou du département d’outre-mer.

II-2 – Conditions de prise en charge des membres de la famille au titre de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence

En application de l’article 36 du décret modifié n° 98-844 du 22 septembre 1998, l’agent qui change de résidence peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent pour lui-même et, le cas échéant, pour son conjoint, son concubin, ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et les membres de sa famille à la condition que ces frais n’aient pas été pris en charge par l’employeur du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité.

Définition des membres de la famille :
En application de l’article 4 sont notamment considérés comme membres de la famille, le conjoint, le concubin, le partenaire d’un PACS, les ascendants et les enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales (moins de 20 ans) sous condition qu’ils vivent sous le même toit que l’agent muté.

III- LA PRISE EN CHARGE DE VOTRE REMUNERATION

III-1 – Votre rémunération
Votre rémunération est prise en charge par le vice rectorat de Wallis et Futuna à compter de la date mentionnée sur votre CCP (certificat de cessation de paiement), date qui doit correspondre à la date d’affectation à Wallis et Futuna.

Certificat de cessation de paiement (CCP) :

Il est impératif de demander à votre service gestionnaire votre CCP avant votre départ pour Wallis et Futuna. En l’absence de ce document, aucune rémunération ne peut vous être assurée par nos services.

En ce qui concerne les prestations familiales, vous devez aussi être en possession de votre CCP délivré par votre caisse d’allocations familiales. Si vous ne l’obtenez pas avant votre départ, vous communiquerez à votre CAF les coordonnées du service de la paye du vice rectorat de Wallis rh-paye@ac-wf.wf ou l’adresse postale du vice rectorat :

Vice Rectorat des Îles Wallis et Futuna
BP 244 Mata’ Utu
98600 WALLIS ET FUTUNA

III-2 – L’indemnité d’éloignement

En application du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, il est prévu pour les fonctionnaires affectés à Wallis et Futuna l’attribution d’indemnité d’éloignement, à la condition que cette affectation entraîne pour l’agent un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et sous réserve d’avoir accompli une période de services de deux ans au moins en dehors de toute collectivité ouvrant droit au bénéfice de cette même indemnité. Correspondant à dix-huit mois de traitement indiciaire brut pour un séjour de deux ans, elle est versée en deux parts de neuf mois de traitement.

Pour l’étude de vos droits à indemnité d’éloignement, vous devez compléter l’imprimé « Dossier d’indemnité d’éloignement » joint à la fiche de renseignements.

Pour les agents dont les droits seront ouverts, la première fraction est versée en principe sur le traitement du mois de mars et la deuxième fraction à l’issue du séjour de deux ans au mois de février ou de mars.
Elle est calculée sur la base du dernier traitement majoré de 5% par enfant à charge de moins 20 ans et de 10% pour le conjoint, concubin, partenaire d’un PACS lorsque ce dernier n’a pas un droit personnel à l’indemnité.

Dans la situation d’un couple de fonctionnaires dont chacun des membres a ses propres droits, la majoration pour enfant à charge sera automatiquement attribuée à l’agent dont le traitement est le plus élevé.

Les paiements afférents ne peuvent intervenir qu’après validation de la Paierie du territoire à l’issue du contrôle de légalité opéré par le comptable public.

Mise à jour : 10 octobre 2017

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