Demande d’autorisation de cumul d’activité accessoire à l’activité principale.

Toute demande doit être déposée au préalable avant la prise de la fonction secondaire.
Il est indispensable que toutes les rubriques de la présente fiche soient complétées avec précision pour permettre l’examen de la demande.
Le paiement des prestations ne pourra être effectué qu’une fois l’autorisation de cumul accordé.
décret n° 2011-82 du 20 janvier, modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007